290.L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visé à l’article 287 est faite selon les critères édictés au règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
290.L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visé à l’article 287 est faite selon les critères édictés au règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
